LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 13

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Article 13


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies D

II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.


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