LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 9

Chemin :




Article 9

I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 635 A, Art. 757

Livre des procédures fiscales.

Art. L. 181 A


IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


Liens relatifs à cet article