LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 42

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Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_42


Au c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au e bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, les mots : « son premier exercice » sont remplacés par les mots : « l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ».


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