Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011

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En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
Cet accord a été signée le 4 juillet 2011 entre :
― le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet accord permet le maintien des dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé jusqu'au 31 août 2011.
L'agrément de cet accord par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 6 juillet 2011. Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité), mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.


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