LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - Article 6

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Article 6
ELI: Non disponible


L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »