Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/19/ETSS1120011A/jo/article_1


En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise HEARTWARE INTERNATIONAL Inc. la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif HEARTWARE, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous le code 1127211.


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