LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Article 40

Chemin :




Article 40
ELI: Non disponible


L'article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »