LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Article 36

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Article 36
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Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 2141-3 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 2141-2 » est remplacée par la référence : « L. 2141-1 » ;
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre. » ;
2° A la fin de l'article L. 2141-7, les mots : « y renonce » sont remplacés par les mots : « renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 2141-10, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».