LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Article 28

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Article 28
ELI: Non disponible


L'article L. 2141-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »