Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVP1108893D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-763/jo/article_3


Il est ajouté un alinéa au 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
« Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique. »


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