Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1 - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/8/ETSU1120128S/jo/article_3


Par dérogation à l'article R. 322-11-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions des deuxième à sixième alinéas relatives aux pénalités encourues en cas de refus de contractualisation ne sont pas applicables aux contrats proposés pour l'année 2011.


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