Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés - Article 1

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Article 1
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 651-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « intracommunautaire », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 651-3 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L'article D. 651-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou leurs coopératives » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
3° L'article D. 651-3-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de commerce de détail de carburants », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 651-3 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
4° L'article D. 651-6 est ainsi rédigé :
« Les opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans des comptes spéciaux ouverts à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
La caisse mentionnée à l'alinéa précédent dispose d'un compte bancaire réservé à ces opérations.
Elle peut en outre disposer d'un compte bancaire supplémentaire réservé à l'encaissement de ces contributions et des majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5. »
5° Le deuxième alinéa de l'article D. 651-8 est supprimé.
6° A l'article D. 651-9, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ».
7° A l'article D. 651-11-1, les mots : « de retard » sont supprimés.
8° L'article D. 651-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement. » ;
b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5 peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement. »
9° Au deuxième alinéa de l'article D. 651-14, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « de ses statuts » sont supprimés.
10° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 651-15 sont supprimés.
11° L'article D. 651-16 est ainsi modifié :
a) Le premier et le deuxième alinéa sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « date d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « date limite d'exigibilité ».
12° L'article D. 651-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 651-17.-Les montants affectés aux bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnés à l'article L. 651-2-1 et au régime mentionné à l'article R. 635-9 ainsi que les dates de versements correspondants sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
13° Après l'article D. 651-17, il est rétabli un article D. 651-18 ainsi rédigé :
« Art. D. 651-18.-Les modalités de reversement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont précisées dans une convention conclue entre la caisse nationale du régime social des indépendants et le fonds mentionné à l'article L. 135-1. »
14° A l'article D. 651-20, les mots : « des sections 1 et 3 du chapitre 2 et de la section 1 » sont remplacés par les mots : « de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 ».
15° Les articles D. 651-5, D. 651-7, D. 651-11, D. 651-12-1 et D. 651-19 sont abrogés.