LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 85

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Article 85
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L'article L. 8272-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et subventions » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou à leur remboursement ».