LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: Non disponible


A la seconde phrase de l'article L. 552-4 du même code, après les mots : « l'exécution », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, ».