LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 106

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Article 106
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Au II de l'article L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « Guadeloupe », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».