LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 100

Chemin :




Article 100
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_100
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_100


Sont abrogés :
1° Le second alinéa de l'article 17-1 ainsi que les IV et VI de l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 18-1 ainsi que les IV et VI de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
3° Les IV et VI de l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 18-1 ainsi que les IV et VI de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.


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