Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ETSD1115739A/jo/article_1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.


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