Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ETSD1115737A/jo/article_1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.


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