Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/8/IOCV1105627D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/8/2011-638/jo/article_7


I. ― Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. ― Le décret du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les articles R. 311-2-1 et R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte. » ;
2° Il est inséré, après l'article 34, un titre II bis ainsi rédigé :


« TITRE II BIS



« APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS
DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS


« Art. 34-1. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 5° de l'article R. 611-4, les mots : "directeur départemental de la police aux frontières” sont remplacés par les mots : "directeur de la police aux frontières”, et les mots : "commandement du groupement de gendarmerie départementale” sont remplacés par les mots : "commandant de la gendarmerie” ;
« 2° Au 1° de l'article R. 611-5, les mots : "les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional” sont remplacés par les mots : "les agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur” ;
« 3° Au 2° du même article, les mots : "et en application de l'article L. 8271-19 du même code” sont supprimés et la référence aux articles L. 8251-1, L. 8113-7 et L. 8271-17 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 330-5, L. 610-9, L. 610-1 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 4° Au a du 7° du même article, la référence aux articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, 3, 4 et 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002, 31 et 37 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 5 et 55 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ;
« 5° Au b du 7° du même article, la référence aux articles L. 5312-1 et L. 5411-4 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 326 et L. 326-8 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 6° Au 8° du même article, la référence à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000. »


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