Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


Après l'article R. 271-2 du chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 271-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 271-2-1. - Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité. »


Liens relatifs à cet article

Cite: