Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011

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En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
Cet accord a été signée le 29 avril 2011 entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
D'autre part.
L'accord a été déposé sous le numéro 2893-5 à la Direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'agrément de cet accord par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité, Mission du Fonds national pour l'emploi, 7, Square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.


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