Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

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En application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2012 à raison de cinq postes de conseiller et de neuf postes de premier conseiller.
Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de rapporteur ou de rapporteur public. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une grande disponibilité.
Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative.


Conditions requises des candidats


Peuvent être candidats :


Au grade de conseiller


1° les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, justifiant, au 31 décembre 2011, d'au moins 10 ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 379 à l'indice nouveau majoré 619 (indices bruts 427 à 750).
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve :
1° de justifier au 31 décembre 2011 de huit ans de services effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2011. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
2° d'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
― de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller (soit 750) ;
― de magistrats de l'ordre judiciaire ;
― de professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
― d'administrateurs territoriaux ;
― de personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
3° d'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.
Le grade de premier conseiller comporte sept échelons allant de l'indice nouveau majoré 619 (indice brut 750) à la hors échelle B (HEB).


Dossier de candidature


Le dossier de candidature est transmis par l'administration d'origine, par la voie hiérarchique. Il comprend impérativement un formulaire d'inscription, dûment complété, accompagné de l'ensemble des pièces requises mentionnées en première page dudit document.
Ce dossier est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats ». Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements, tour extérieur 2012, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets, présentés hors délais ou transmis en dehors de la voie hiérarchique.


Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions


Les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique et adressés au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements, tour extérieur 2012, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 9 juillet 2011 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.


Procédure de sélection


La présélection sur dossier et la sélection par voie d'auditions des candidats auront lieu en septembre et octobre 2011. Conformément aux dispositions des articles L. 232-1 et R. 232-22 du code de justice administrative, la sélection relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les résultats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats ».
La publication des nominations intervient par la voie du Journal officiel, où est inséré le décret de nomination des candidats retenus sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ces derniers suivront pendant six mois un stage de formation à Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2012, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir déterminée en fonction des besoins du service. En outre, il est rappelé qu'ils devront fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction où ils seront affectés, conformément aux dispositions de l'article L. 231-9 du code de justice administrative.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats ».


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