Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/ETSH1105671D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/2011-582/jo/article_5


Au c de l'article 18 du même décret, les mots : « articles L. 5 à L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».


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