Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/OMEO1112969D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/2011-566/jo/article_4


Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B ou 217 undecies du code général des impôts.


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