Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire - Article 1

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Article 1
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En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
article 200 quater du code général des impôts ;
― articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.


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