Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir - action « laboratoires d'excellence » publiée au Journal officiel du 5 août 2010 - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2011/5/20/PRMX1113400X/jo/article_1


Modification de l'article 3.4 de la Convention.
Le deuxième alinéa de l'article 3.4 « Versement des fonds » de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant :
« Sur décision du Premier ministre, les fonds pourront être engagés par l'ANR en deux étapes :
― une convention de préfinancement portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la sélection définitive des initiatives d'excellence ;
― une convention de financement, reprenant les engagements de la convention de préfinancement et engageant le solde de crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du porteur de projet, tel que précisé à l'article 7.1 de la convention susvisée.
En cas de non-signature de la convention de financement, le bénéficiaire devra reverser le montant reçu au titre de la convention de préfinancement. »


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