Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/COTB1032295D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-541/jo/article_4


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
2° Au 11°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au 12°, les mots : « mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée » ;
4° Au 16°, les mots : « l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
5° Au 21°, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » ;
6° Le 22° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.


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