Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - Article 7

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Article 7
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Dans le livre II du code rural et de la pêche maritime :
1° Aux articles R. 205-2, R. 211-4, D. 212-16-1, D. 212-28, D. 212-33, R. 214-54, R. 215-12, R. 221-4, D. 223-22-8, R. 223-31, R. 223-32, R. 223-33, R. 223-34, R. 223-83, R. 224-11, R. 224-23, au premier alinéa de l'article R. 224-30, aux articles R. 224-39, R. 224-43, aux articles R. 224-55, D. 224-65 et R. 228-8, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° Aux articles R. 214-25-1, R. 214-51, R. 214-99, R. 214-99-1, D. 222-5, R. 251-33, R. 251-37, R. 253-39, R. 253-88, R. 254-4, R. 255-1-1, D. 256-1 et D. 256-25, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° Aux articles R. 253-6, R. 253-8, R. 253-13 et R. 253-15, les mots : « Commission des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Commission européenne » ;
4° Aux articles R. 214-79, R. 223-5, R. 223-19, R. 223-20 et R. 228-12, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage » ;
5° Aux articles D. 212-30-1, R. 222-3, R. 223-36, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-5 » ;
6° A l'article D. 251-2-1, les mots : « la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
7° Aux articles D. 251-3, R. 251-31, R. 251-32, R. 251-33 et à l'article R. 254-14, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
8° A l'article R. 251-27, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
9° Aux articles R. 251-30 et R. 251-37, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
10° A l'article R. 251-40, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
11° A l'article R. 253-71, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève, » sont remplacés par les mots : « à l'agent ayant ordonné la destruction en application de l'article R. 253-69 » ;
12° A l'article R. 254-1, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
13° L'article R. 254-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
b) Au II, les mots : « de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région » ;
c) Au III, les mots : « La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région peut » ;
14° Les articles R. 214-27, R. 214-61, R. 214-105, R. 222-4, R. 224-4, R. 224-7, R. 224-14, R. 228-3 et R. 231-1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.


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