Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 251-5, les mots : « de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 250-2 et L. 251-18 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 251-8, à l'article R. 251-9, au premier alinéa de l'article D. 251-14-1 et au premier alinéa de l'article R. 251-28, les mots : « au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;
3° L'article R. 251-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 251-14. - Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement. » ;
4° A l'article D. 251-21, les mots : « habilités en vertu du I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 251-28 est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Les mots : « Cet agrément » sont remplacés par les mots : « L'agrément délivré par le préfet de région » ;
c) Les mots : « au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 251-31 est supprimé et, au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents vérifient » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 vérifient » ;
7° Le premier alinéa de l'article R. 254-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément est délivré par le préfet de région à l'organisme, auquel il attribue un numéro. » ;
8° A l'article R. 254-7, les mots : « des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « agents de directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
9° Au I de l'article R. 254-15, les mots : « Lors du contrôle prévu à l'article L. 254-8, s'il » sont remplacés par les mots : « S'il », les mots : « les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité administrative compétente, pour motiver » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut prendre » et le III est supprimé.