Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - Article 3

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Article 3
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Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « choisis par le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « nommés par le préfet » ;
2° Les 1,2 et 3 de l'article R. 221-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
« 2. Le directeur chargé de la protection des populations du département ou son représentant ;
« 3. Le directeur chargé de la protection des populations d'un département limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire intéressé dispose d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ; » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 223-2 et au I de l'article D. 223-21, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations », placés entre parenthèses, sont supprimés ;
4° A l'article R. 223-20, les mots : « le vétérinaire inspecteur adresse, après visite, un rapport au préfet ; » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa de l'article D. 223-22-2, les mots : « les directeurs départementaux chargés de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « les préfets » ;
6° A l'article D. 223-22-7, les mots : « sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 223-22-11, les mots : « et sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
8° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 223-22-12, les mots : « sous le contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
9° L'article R. 223-25 est ainsi modifié :
a) Au a du 3°, après les mots : « d'une période » sont ajoutés les mots : « dont la durée est définie » ;
b) Au b du 3°, les mots : « services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact » sont remplacés par les mots : « services chargés de la protection des populations a conduit à estimer que la probabilité de contact avec un animal reconnu enragé est élevée. » ;
c) Au b du 4°, le mot : « vétérinaires » est remplacé par les mots : « chargés de la protection des populations » ;
d) Le 4° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Ou tout carnivore pour lequel une enquête des services chargés de la protection des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un contact avec un animal enragé au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
10° Au troisième alinéa de l'article R. 223-27 les mots : «, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées. » ;
11° L'article R. 223-34 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux mêmes mesures de surveillance que » sont remplacés par les mots : « à des mesures de surveillance définies par le préfet dans le cas où, » et les mots : «, dans le cas où ce dernier » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « énoncé au c », sont ajoutés les mots : « ou au d » ;
12° L'article R. 223-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une période définie » sont remplacés par les mots : « une période et selon des modalités définies » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, les trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire des armées. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
13° Au premier alinéa de l'article R. 223-36, les mots : «, sous la responsabilité du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
14° Les sous-sections 3,4,5,7,8 et 9 de la section 2 du chapitre III du titre II sont abrogées et les sous-sections 6 et 10 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
15° Au second alinéa de l'article R. 223-83, les mots : « services vétérinaires », placés entre parenthèses, sont supprimés ;
16° L'article R. 223-101 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « après avoir recueilli l'avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, et » sont supprimés ;
b) au 2°, les mots : «, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
17° Au premier alinéa de l'article R. 223-104, les mots : «, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
18° A l'article R. 223-111, les mots : « du directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « effectuée par un agent mentionné à l'article L. 221-5 » ;
19° A l'article R. 224-2, les mots : « de l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, et du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
20° L'article R. 224-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « relevant de la direction départementale chargée de la protection des populations du ministère de l'agriculture qui » sont remplacés par le mot : « qui » ;
b) Au 2°, les mots : « Corps des ingénieurs des travaux agricoles » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture » ;
c) Au 3°, les mots : « Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) » sont remplacés par les mots : « Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture » ;
d) Au 5°, les mots : « Agents techniques sanitaires contractuels » sont remplacés par les mots : « Corps des contrôleurs sanitaires » ;
21° A l'article R. 224-5, les mots : « aux articles R. 224-3 et R. 224-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 224-3 » ;
22° Les deux derniers alinéas de l'article R. 224-23 sont supprimés ;
23° Au premier alinéa de l'article R. 224-28, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le préfet après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
24° Au second alinéa de l'article R. 224-30, après les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » et les mots : « directeur départemental des territoires », sont ajoutés les mots : « ou de son représentant » ;
25° A l'article R. 224-33, après les mots : « le directeur départemental chargé de la protection des populations » et les mots : « directeur départemental des territoires », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
26° Au deuxième alinéa de l'article R. 224-43, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
27° Au second alinéa de l'article R. 224-44, les mots : « délivrée par le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont supprimés ;
28° Au 4° de l'article R. 224-49, les mots : « l'établissement chargé du service public de » sont supprimés ;
29° A l'article R. 224-51, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée dans chaque département par le préfet » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
30° L'article R. 224-53 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « chargé de la protection des populations », sont ajoutés les mots : « ou de son représentant » et à la fin de la dernière phrase sont ajoutés les mots : «, et d'un représentant des organismes de défense sanitaire » ;
31° A l'article R. 224-57, après les mots : « le directeur départemental chargé de la protection des populations », sont insérés les mots : « ou son représentant et un représentant des organismes de défense sanitaire » ;
32° Au premier alinéa de l'article R. 224-59, les mots : «, sous l'autorité du directeur départemental chargé de la protection des populations » sont supprimés ;
33° Au premier alinéa de l'article D. 224-64, les mots : « pris sur la proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations et après avis favorable du médecin inspecteur de la santé » sont supprimés ;
34° L'article R. 228-2 est ainsi rédigé :
« Art. R. 228-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7. » ;
35° Le 5° de l'article R. 228-6 est supprimé et le 6° devient 5°.