LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 3

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Article 3
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I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 121-84-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. »
II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-7 du même code, après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « , à l'occasion de la résiliation, ».