LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 30

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Article 30
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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l'article L. 205-7, après les mots : « Recueillir les », est inséré le mot : « observations » ;
2° Au I de l'article L. 211-15, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 211-29 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-8, les références : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 221-5 » ;
4° A l'article L. 215-12, les références : « et L. 215-9 à L. 215-12 » sont supprimées ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 241-1, la référence : « L. 241-5 » est remplacée par la référence : « L. 241-4 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 241-4, la référence : « à L. 241-5 » est remplacée par la référence : « et L. 241-3 » ;
7° Au 2° du II de l'article L. 243-1, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la référence : « L. 241-12 » ;
8° Le I de l'article L. 253-14 est abrogé et, à la dernière phrase de cet article, la référence : « L. 253-15 à » est remplacée par la référence : « L. 253-16 et » ;
9° A la première phrase du I de l'article L. 253-16, les mots : « visés au I de l'article L. 253-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » ;
10° Le 5° du II de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :
« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. » ;
11° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l'article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret » ;
12° Au début de la première phrase de l'article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 257-2, » sont supprimés ;
13° Au I de l'article L. 272-2, les références : «, L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 231-5 » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : « statuts types approuvés par décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
15° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-26 est complétée par les mots : « et de la pêche et par les agents visés aux 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 942-1 » ;
16° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « au I de l'article L. 251-18 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 250-2 » ;
17° L'article L. 671-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-16.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11. » ;
18° Aux premier et second alinéas de l'article L. 717-1, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 762-9, les mots : « un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations » sont remplacés par les mots : « un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations » ;
20° A l'article L. 912-13, après le mot : « déterminées », sont insérés les mots : « par décret » ;
21° Au c du II de l'article L. 945-2, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
22° Au 15° de l'article L. 945-4, après les mots : « De pêcher, », sont insérés les mots : « détenir à bord, » et, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « ou interdictions » ;
23° Le IV de l'article L. 253-16, le III de l'article L. 253-17 et l'article L. 921-8 sont abrogés ;
24° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-9, les références : «, L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimées ;
25° A la première phrase du I de l'article L. 221-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 234-1, la référence : « L. 214-19, » est supprimée ;
26° Au 3° du IV de l'article L. 231-2-2, la référence : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-2 » est supprimée ;
27° A l'article L. 231-6, la référence : « de l'article L. 227-2, » est supprimée ;
28° A l'article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles » sont supprimés ;
29° Au premier alinéa du II de l'article L. 912-4, les mots : « et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin » sont supprimés.


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