LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 156

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Article 156
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 366 est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 367, les mots : « le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé, » sont remplacés par les mots : « l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention » ;
3° Au second alinéa de l'article 380-4, les mots : « le mandat de dépôt » sont remplacés par les mots : « l'arrêt de la cour d'assises » ;
4° Au premier alinéa de l'article 543, les références : « et 749 à 762 » sont supprimées ;
5° L'article 604 est ainsi rédigé :
« Art. 604.-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
« Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois. » ;
6° L'article 623 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la commission de révision ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée. » ;
7° Au premier alinéa de l'article 625, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
8° Au dernier alinéa de l'article 706-31, la référence : « l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « l'article 706-26 » ;
9° La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 16 est supprimée ;
10° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 113-8, les mots : « pendant une durée de vingt jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas » ;
11° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 185 est ainsi rédigée :
« Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal. » ;
12° Après l'article 286, il est inséré un article 286-1 ainsi rédigé :
« Art. 286-1.-Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés. » ;
13° Les troisième à dernier alinéas de l'article 380-1 sont supprimés ;
14° Au premier alinéa du I de l'article 695-21, après les mots : « en vue », sont insérés les mots : « de l'exercice de poursuites, » ;
15° La première phrase du premier alinéa de l'article 696-26 est ainsi rédigée :
« Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. » ;
16° La première phrase des articles 723-2 et 723-7-1 est complétée par les mots : « et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision » ;
17° Le dernier alinéa de l'article 732 est ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8. » ;
18° L'article 774 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine d'emprisonnement. »


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