LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 141

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Article 141
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I. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre VIII du titre IV du livre II est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 311-3 est supprimé ;
3° L'article L. 312-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9.-Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
« Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-3, les mots : « peuvent solliciter » sont remplacés par le mot « sollicitent » et les mots : « limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat » sont remplacés par le mot : « frontalier ».
II. ― Le I de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.