LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 67

Chemin :




Article 67
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_67
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_67


I. ― Sont abrogés :
1° L'article L. 313-6 du code de la consommation ;
2° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
3° L'article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
4° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
5° L'article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
6° Les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ;
7° Le 1° de l'article L. 5214-5 du code du travail ;
8° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
II. ― Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
III. ― L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que » sont supprimés.


Liens relatifs à cet article