Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - Article L121-29

Chemin :




Article L121-29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/5/9/INDR1111324R/jo/article_l121-29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/5/9/2011-504/jo/article_l121-29


I. ― Un fonds, dénommé « Fonds de péréquation de l'électricité » et dont la gestion comptable est confiée à Electricité de France, est chargé de répartir entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de la mission d'exploitation des réseaux publics définie à l'article L. 121-4.
II. ― Ces charges comprennent :
1° Tout ou partie des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs réglementés de vente d'électricité et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ;
2° La participation à l'aménagement du territoire dans les zones définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.


Liens relatifs à cet article