Décision n° 2010-C-85 du 24 novembre 2010 relatif au seuil du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle - Article 1

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Article 1
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Le seuil en dessous duquel le secrétaire général peut autoriser les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans le cadre du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle, est fixé au montant de 1 000 euros.


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