Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.