LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - Article 7

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Article 7
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I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 51 du même code est complété par les mots : « , ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».
II. ― L'article L. 165 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « prévus » est remplacé par les mots : « et panneaux d'affichage visés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et de tout tract » sont supprimés.
III. ― A l'article L. 211 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
IV. ― A l'article L. 240 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.