LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


L'article L. 49 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins (le reste sans changement). » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également ».