LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Après l'article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. - Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. »