Arrêté du 6 avril 2011 pris en application de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/6/ETSS1109715A/jo/article_1


En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise IST Cardiology SARL, la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif JARVIK 2000, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1157301.


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