Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés (en application de l'article L. 4211-2 du code du travail)

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Un projet de décret pris pour l'application du troisièmement de l'article L. 4111-6 du code du travail et relatif à la protection des travailleurs intervenant ou contribuant à l'exploitation des systèmes et des réseaux de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère a été élaboré par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'article L. 4111-6 du code du travail prévoit que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques.
Conformément aux principes généraux de prévention du code du travail en matière de santé et sécurité au travail, ce projet de décret fixe les mesures de prévention des risques ferroviaires adaptées aux particularités techniques des réseaux et systèmes susmentionnés, quel que soit leur statut juridique, en définissant les obligations des maîtres d'ouvrage, des employeurs et des travailleurs.
Sans préjudice de la consultation du conseil d'orientation des conditions de travail, prévue par l'article R. 4641-2 du code du travail, ce projet est également soumis, conformément à l'article L. 4211-2 du code du travail, à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, en tant que certaines de ses dispositions concernent les obligations des maîtres d'ouvrage pour la conception des lieux de travail.
A cette fin, il peut être consulté, pendant une période d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction du travail et des affaires sociales, téléphone : 01-40-81-17-76, Arche-Sud, 92055 La Défense Cedex).


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