Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/4/EFIE1101846D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/4/2011-369/jo/article_1


I. ― A l'article 328 K de l'annexe III au code général des impôts, les références : « 1519 D et 1519 F » sont remplacées par les références : « 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 A et 1599 quater B ».
II. ― L'article 328 O de la même annexe est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. »
III. ― Après l'article 328 O de la même annexe, il est inséré deux articles 328 P et 328 Q ainsi rédigés :
« Art. 328 P. - Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
« Cette déclaration mentionne :
« 1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
« 2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession ;
« 3° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l'objet d'un contrat de concession.
« Art. 328 Q. - I. ― Pour l'application de l'article 1599 quater B du code général des impôts, une unité de raccordement d'abonnés s'entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d'abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d'acheminement par un faisceau de circuit.
« Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique, par opposition :
« 1° Au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur internet qui implique l'utilisation d'un autre réseau mais l'utilisation de la même boucle locale cuivre ;
« 2° Aux locations de lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas en tant que telles du service téléphonique.
« II. ― Pour l'application du même article, une carte d'abonné s'entend d'une carte enfichée dans une unité de raccordement d'abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d'abonné. »
IV. ― L'article 328 L du même code est abrogé.
V. ― Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.


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