Arrêté du 1er avril 2011 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/1/ETSD1108845A/jo/article_1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011.


Liens relatifs à cet article