LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: Non disponible


I. ― Les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits » :
1° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 115 du livre des procédures fiscales ;
2° Au deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 5312-12-1 du code du travail ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
II. ― Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « , les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République » sont supprimés.


Liens relatifs à cet article