LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/JUSX0918101L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/3/29/2011-333/jo/article_21


Lorsque ses demandes formulées en vertu de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, ou de l'article 20 ne sont pas suivies d'effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.


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