LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Article 16

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Article 16
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I. ― L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ».
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 411-1-1 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».


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