Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises - Article 1

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Article 1
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A l'article 357 G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 3 de l'article 1912 dudit code » sont remplacés par les mots : « 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ».


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