Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/DEVK1030288D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/15/2011-269/jo/article_2


Le chapitre II du titre VI du livre III du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Les articles R. 362-1 à R. 362-5 deviennent les articles R. 362-2 à R. 362-6.
II. ― Il est rétabli un article R. 362-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 362-1.-Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants du code du sport. »
III. ― L'article R. 362-3, devenu l'article R. 362-4, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 362-4.-Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
IV. ― Il est inséré, après l'article R. 362-6, un article R. 362-7 ainsi rédigé :
« Art.R. 362-7.-La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »


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